Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet.

Ce comité comprend :

1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;

2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ;

3° Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant ;

3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ;

4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;

5° Un ou plusieurs représentants de l'opérateur France Travail ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;

6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;

7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ;

8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ;

9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ;

10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment :

a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;

b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;

Sur décision des présidents, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2016 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités locaux d'aide aux victimes

Résumé. Un comité local est créé dans chaque département pour aider les victimes, présidé par le préfet et le procureur.

Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet.

Ce comité comprend :

1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;

2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ;

3° Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant ;

3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ;

4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;

5° Un ou plusieurs représentants de l'opérateur France Travail ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;

6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;

7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ;

8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ;

9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ;

10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment :

a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;

b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;

Sur décision des présidents, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans la composition des comités locaux d'aide aux victimes.

En vigueur du jeudi 1 février 2024 au dimanche 30 juin 2024

En résumé. La composition des comités locaux d'aide aux victimes a été précisée, notamment en ajoutant la police nationale et en modifiant les références aux services de sécurité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour les références aux tribunaux en remplaçant 'de grande instance' par 'judiciaire' ou 'de première instance', ce qui reflète une réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 6 mai 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-329 du 3 mai 2018art. 2 : Modification de la présidence et de la composition des comités locaux d'aide aux victimes

En résumé. Le comité local d'aide aux victimes voit ses missions élargies et sa gouvernance modifiée, avec un rôle accru pour le procureur de la République.

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au samedi 5 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 3 : Modification du comité local d'aide aux victimes

En résumé. Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est renommé en comité d'aide aux victimes, avec une composition élargie et des rôles plus définis pour ses membres.

En vigueur du lundi 5 décembre 2016 au mercredi 26 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1656 du 2 décembre 2016art. 2 : Extension géographique de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes

En résumé. L'article étend la création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en plus des territoires déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au dimanche 4 décembre 2016

Source : Légifrance