Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, en cas d'attentat.

La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.

Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2016 · Dernière version le 6 mai 2018

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Création d'espaces pour les victimes de terrorisme

Résumé. Un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme est créé dans chaque département, ouvert sur décision conjointe du préfet et du procureur.

Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, en cas d'attentat.

La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.

Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-329 du 3 mai 2018art. 6 : Extension des espaces d'information et d'accompagnement aux victimes de terrorisme

En résumé. La création et la gestion des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme sont désormais décidées conjointement par le préfet et le procureur de la République, avec l'avis du comité local d'aide aux victimes.

En vigueur du mercredi 9 août 2017 au samedi 5 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1240 du 7 août 2017art. 3 : Modification des espaces d'information pour les victimes de terrorisme

En résumé. Le texte modifie la destination du rapport d'activité des espaces d'information et d'accompagnement des victimes, en le transmettant désormais au délégué interministériel à l'aide aux victimes au lieu du secrétariat général.

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au mardi 8 août 2017

Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 7 : Création des espaces pour les victimes de terrorisme

En résumé. L'article précise que l'espace d'information et d'accompagnement concerne spécifiquement les victimes d'actes de terrorisme, et simplifie les conditions de fermeture de cet espace.

En vigueur du lundi 5 décembre 2016 au mercredi 26 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1656 du 2 décembre 2016art. 2 : Extension géographique de l'espace d'information et d'accompagnement des victimesDécret n°2016-1656 du 2 décembre 2016art. 3 : Extension des espaces d'information et d'accompagnement des victimes

En résumé. Extension de la couverture géographique des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'attentats à plusieurs collectivités d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au dimanche 4 décembre 2016

Source : Légifrance