Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.
Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l'établissement accomplissant les mêmes missions.
Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.

Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement prévu à l'article 4 (Création d'espaces pour aider les victimes d'attentats).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2016 · Dernière version le 6 mai 2018

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Rôle du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Un comité local aide les victimes d'infractions, de terrorisme et de catastrophes naturelles en coordonnant les dispositifs d'aide et en évaluant leur efficacité.

Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.
Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l'établissement accomplissant les mêmes missions.
Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.

Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement prévu à l'article 4 (Création d'espaces pour aider les victimes d'attentats).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-329 du 3 mai 2018art. 3 : Extension des missions du comité local d'aide aux victimes

En résumé. L'article modifie les missions du comité local d'aide aux victimes en élargissant son champ d'action aux actes de terrorisme, accidents collectifs et catastrophes naturelles, et en ajoutant des responsabilités d'évaluation et de transmission de données.

En vigueur du mercredi 9 août 2017 au samedi 5 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1240 du 7 août 2017art. 3 : Modification des espaces d'information pour les victimes de terrorisme

En résumé. Le comité local d'aide aux victimes modifie son mode de communication avec le délégué interministériel au lieu du secrétariat général pour les propositions d'amélioration.

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au mardi 8 août 2017

Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 4 : Modification des missions du comité local d'aide aux victimes

En résumé. Le comité local d'aide aux victimes voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de coordination, d'évaluation et de structuration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, y compris pour les victimes d'accidents collectifs.

En vigueur du lundi 5 décembre 2016 au mercredi 26 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1656 du 2 décembre 2016art. 3 : Extension des espaces d'information et d'accompagnement des victimes

En résumé. L'article étend la compétence du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme à la Nouvelle-Calédonie, en plus des départements et collectivités d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au dimanche 4 décembre 2016

Source : Légifrance