Décret n°2018-329 du 3 mai 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2512-15-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'aide aux victimes des missions du conseil parisien

Résumé. Le conseil de sécurité et le plan contre la délinquance à Paris ne mentionnent plus l'aide aux victimes dans leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance