Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Article 2-1

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Article 2-1

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.

I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;

2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.

II.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;

2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;

3° Veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l' article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) .

III.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;

2° Facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;

3° S'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017 · Dernière version le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité local pour l'aide aux victimes

Résumé. Le comité local aide les victimes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles en les informant, en les accompagnant dans leurs démarches et en veillant à leur indemnisation.

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.

I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;

2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.

II.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;

2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;

3° Veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l' article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) .

III.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.

A cette fin, le comité par ailleurs :

1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;

2° Facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;

3° S'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-329 du 3 mai 2018art. 4 : Extension des missions du comité local aux victimes

En résumé. L'article étend les missions des comités locaux aux victimes pour inclure l'accompagnement dans les démarches administratives et la prise en charge juridique et sociale, tout en supprimant les obligations de transmission de données au ministre.

En vigueur du mercredi 9 août 2017 au samedi 5 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1240 du 7 août 2017art. 3 : Modification des espaces d'information pour les victimes de terrorisme

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'secrétariat général' par le 'délégué interministériel' pour l'aide aux victimes, sans autre modification substantielle.

Source : Légifrance