Décret n°2018-329 du 3 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 3

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Modification des modalités de réunion du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes se réunit désormais sur convocation du préfet, qui fixe l'ordre du jour avec le procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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