Décret n°2018-329 du 3 mai 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2 (Modification de la présidence et de la composition des comités locaux d'aide aux victimes), ainsi que par les articles 3 (Extension des missions du comité local d'aide aux victimes), 4 (Extension des missions du comité local aux victimes), 6 (Extension des espaces d'information et d'accompagnement aux victimes de terrorisme), 7 (Suppression de l'aide aux victimes des missions du conseil parisien) et 9 (Suppression de la mission d’aide aux victimes du conseil parisien) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications ultérieures possibles d'un décret

Résumé. Certaines modifications apportées par un décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2 (Modification de la présidence et de la composition des comités locaux d'aide aux victimes), ainsi que par les articles 3 (Extension des missions du comité local d'aide aux victimes), 4 (Extension des missions du comité local aux victimes), 6 (Extension des espaces d'information et d'accompagnement aux victimes de terrorisme), 7 (Suppression de l'aide aux victimes des missions du conseil parisien) et 9 (Suppression de la mission d’aide aux victimes du conseil parisien) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance