A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007Art. 8 → Version 3Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007Art. 8, Art. 10