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Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007
pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 7-2 (Composition pénale pour les mineurs), 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs), 15, 16, 16 ter (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et 20-7 (Ajournement et mesures pour les mineurs délinquants) ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant, modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour
Abrogé30 septembre 2021Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour
Abrogé30 septembre 2021Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer
Abrogé30 septembre 2021Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 29 septembre 2021