Décret n°2018-329 du 3 mai 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-13, Art. R131-18

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Changement de nom et de missions du conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental change de nom et ses missions évoluent.

A modifié les dispositions suivantes :

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