Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom et de missions du conseil départemental
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des attributions du conseil départemental et suppression de la durée d'habilitationCode pénalArt. R131-18 : Organisation du travail d'intérêt général
→ Version 3 : Modification de l'intitulé d'un conseil départemental
- Code pénalArt. R131-13, Art. R131-18