Décret n°2009-552 du 19 mai 2009

Article 3

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Article 3

Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance).

Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Rapport annuel sur le salaire minimum

Résumé. Un groupe d'experts doit remettre son rapport sur l'évolution du salaire minimum avant la réunion de la Commission nationale, après avoir consulté les représentants des organisations membres.

Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance).

Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et annexe leurs avis à son rapport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance