Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 15

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Article 15

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1262 du 26 décembre 2018art. 1 (V) : Modification de la Commission nationale de la négociation collective

En résumé. Le nom d'une commission destinataire du bilan d'activité du titre professionnel a été modifié.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance