Article R713-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets d'application de l'article L. 713-2
Résumé Les règles détaillées pour l'article L. 713-2 sont définies après consultation d'un groupe spécifique pour les professions agricoles.
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail.
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