Code du travail

Article R5311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la convention pluriannuelle par le comité de suivi

Résumé Le comité de suivi doit informer le Comité national pour l'emploi des progrès de la convention pluriannuelle.

Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

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Historique des versions

Version 4

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Modification du destinataire et suppression du rapport annuel

Résumé des changements L’article passe d’un dépôt annuel d’un rapport rendu public auprès de la Commission nationale à une simple notification annuelle au comité national pour l’emploi, sans obligation publique.

Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Version 3

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Modification du destinataire du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel est désormais adressé à une commission différente – celle chargée des négociations collectives – plutôt qu'au conseil d’orientation, avec un focus élargi sur le travail collectif et la formation professionnelle.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Ce rapport est rendu public.

Version 2

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Extension du destinataire du rapport annuel

Résumé des changements Le rapport annuel est désormais envoyé non seulement au Conseil national de l’emploi mais aussi au Conseil national des formations et orientations professionnelles, élargissant ainsi le champ d’information.

En vigueur à partir du jeudi 28 août 2014

Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Ce rapport est rendu public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2008

Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.

Ce rapport est rendu public.