Créé le 24 mai 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de la Commission nationale
Résumé. L'article précise que les règles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies dans le code du travail.
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.