Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transmission des demandes d'avis à la Commission nationale

Résumé. Avant le 1er janvier 2019, les demandes d'avis sur les projets de loi et autres textes étaient transmises à une nouvelle commission.

Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance