Code du travail

Article R6316-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes certificateurs de la formation professionnelle

Résumé Les organismes qui certifient les formations doivent être accrédités pour respecter les normes et avoir des auditeurs compétents.

I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect :

1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ;

2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1, fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

II.-Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.

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Historique des versions

Version 3

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Remplacement du registre de certificats par un répertoire d’organismes accrédités

Résumé des changements La nouvelle version supprime le registre des certificats ou labels conformes aux critères R.6316‑1 établi par la Commission nationale et introduit un registre d’organismes certificateurs accrédités garantissant le respect d’une norme ISO ainsi que la compétence des auditeurs ; ce répertoire est désormais publié sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.

I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L. 6316-2 garantit le respect :

1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ;

2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1, fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

II.-Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.

Version 2

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Changement d’autorité responsable

Résumé des changements La liste des certifications est désormais établie par une commission incluant la négociation collective au lieu du conseil d’orientation.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.

Cette liste est mise à la disposition du public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.

Cette liste est mise à la disposition du public.