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Section 1

Dispositions générales

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Article R*3231-2

Indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12

Code du travail

Article R*3231-1

Article R*3231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets relatifs au salaire minimum de croissance

Résumé Les décrets sur le salaire minimum sont votés en conseil des ministres et parfois avec l'avis d'une commission.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des consultations pour les décrets L. 3231‑4, 8 et 10

Résumé des changements Les décrets concernés doivent désormais être approuvés après avis d’une commission élargie incluant les autorités d’emploi et de formation professionnelle, en plus du comité national.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.