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Chapitre Ier

Missions

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Article R2272-1

Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Code du travail

Article R2271-1

Article R2271-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen annuel des écarts de rémunération hommes-femmes

Résumé La Commission vérifie chaque année si les écarts de salaire entre hommes et femmes diminuent.

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Extension du mandat de la Commission nationale

Résumé des changements La version actuelle élargit le champ d'action en ajoutant « de l’emploi et de la formation professionnelle » à la Commission nationale, renforçant ainsi son rôle dans le suivi des écarts salariaux.

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre légal relatif aux écarts salariaux

Résumé des changements La référence législative a été modifiée : on passe d’un seul article (L 2241‑9) à deux articles précis (L 2241‑01, paragraphe 2 et L 2241‑17), élargissant ainsi le cadre juridique des mesures anti‑écart salarial.

En vigueur à partir du lundi 18 décembre 2017

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues à l'article L. 2241-9.