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Section 1

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Article R2272-4

Nomination des représentants des collectivités territoriales dans la Commission nationale

Code du travail

Article R2272-3

Article R2272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants des employeurs par le ministre du travail

Résumé Le ministre du travail choisit des représentants d'entreprises sur les propositions de grandes associations.

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du nombre de représentants

Résumé des changements Le texte réduit le nombre total de représentants des employeurs de douze à six, en supprimant la plupart des catégories professionnelles et en ne nommant que deux membres par groupe pour le MEDEF, la CPME et l'U2P.

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :

a) Neuf, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites ;

b) Un, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au titre des entreprises publiques ;

c) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).