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Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018

Article 1

Créé le 1 janvier 2019

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
-Code du travail
Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective
-Code du travail
Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2272-12 → Version 3
-Code du travail
Art. R2272-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2272-10 → Version 3
-Code du travail
Art. R2272-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de l'emploiCode du travailde la formation et de l'orientation professionnellesCode du travailSct. Sous-section 1 : MissionsCode du travailArt. R6123-1 → Version 2Code du travailArt. R6123-1-1 → Version 2Code du travailArt. R6123-1-2 → Version 2Code du travailArt. R6123-1-3 → Version 3Code du travailArt. R6123-1-4 → Version 2Code du travailArt. R6123-1-5 → Version 1Code du travailArt. R6123-1-6 → Version 1Code du travailArt. R6123-1-7 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : CompositionCode du travailArt. R6123-1-8 → Version 2Code du travailArt. R6123-1-9 → Version 4Code du travailArt. R6123-1-10 → Version 1Code du travailArt. R6123-1-11 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnementCode du travailArt. R6123-2 → Version 1Code du travailArt. R6123-2-1 → Version 1Code du travailArt. R6123-2-2 → Version 1Code du travailArt. R6123-2-3 → Version 1Code du travailArt. R6123-2-4 → Version 1Code du travailArt. R6123-2-5 → Version 1Code du travailArt. R6123-2-6 → Version 1
-Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1145-6 → Version 6Code du travailArt. D1232-4 → Version 3Code du travailArt. D2261-4-4 → Version 2Code du travailArt. D2621-1 → Version 1Code du travailArt. D5121-2 → Version 4Code du travailArt. D6122-2 → Version 3Code du travailArt. R*3231-1 → Version 2Code du travailArt. R*3231-7 → Version 2Code du travailArt. R2261-5 → Version 2Code du travailArt. R5111-5 → Version 3Code du travailArt. R5121-14 → Version 4Code du travailArt. R5123-1 → Version 3Code du travailArt. R5311-3 → Version 3Code du travailArt. R6111-2 → Version 2Code du travailArt. R6123-3 → Version 2Code du travailArt. R6123-3-1 → Version 2Code du travailArt. R6123-3-2 → Version 2Code du travailArt. R6211-6 → Version 3Code du travailArt. R6222-5 → Version 4Code du travailArt. R6222-7 → Version 4Code du travailArt. R6233-52 → Version 3Code du travailArt. R6241-20 → Version 4Code du travailArt. R6316-3 → Version 2Code du travailArt. R6341-2 → Version 5Code du travailArt. R6341-3 → Version 4Code du travailArt. R6423-5 → Version 3Code du travailArt. R6523-13 → Version 4Code de l'éducationArt. D232-5-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D237-9 → Version 4Code de l'éducationArt. D313-14 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. R713-5-1 → Version 2Arrêté du 16 juillet 2014Art.Arrêté du 13 novembre 2001Art. 1 → Version 5Arrêté du 3 août 2018Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 juin 1997Art. 1 → Version 5Arrêté du 4 mai 2017Art. 2 → Version 3Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009Art. 3 → Version 3Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016Art. 15 → Version 2Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017Art. 4 → Version 2
-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
-Code de l'éducation
Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-5-1
-Arrêté du 16 juillet 2014
Art.
-Arrêté du 13 novembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 3 août 2018
Art. 4
-Arrêté du 30 juin 1997
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3
-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 15
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4

Effets de cet article

modifie

modifie  Code du travailart. D6122-2 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. D2621-1 (V) → Version 1modifie  Code du travailart. R2272-5 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-4 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-3 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-2 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-1 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R2271-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R2272-9 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-8 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-10 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. R2272-12 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. R2272-14 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R2272-13 (M) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. D237-9 (V) → Version 4modifie  Code de l'éducationart. D313-14 (M) → Version 7modifie  Code de l'éducationart. D232-5-1 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R5111-5 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. D5121-2 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. R5121-14 (Ab) → Version 4modifie  Code du travailart. R5123-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6211-6 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6222-5 (Ab) → Version 4modifie  Code du travailart. R6222-7 (M) → Version 4modifie  Code du travailart. R6233-52 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6241-20 (M) → Version 4modifie  Code du travailart. R6341-2 (V) → Version 5modifie  Code du travailart. R6341-3 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. R6523-13 (M) → Version 4modifie  Code du travailart. R5311-3 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R6111-2 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R6123-3 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R6123-3-1 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R6123-3-2 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. R6423-5 (M) → Version 3modifie  Code du travailart. R6316-3 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. D1145-6 (Ab) → Version 6modifie  Code du travailart. D1232-4 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. R2261-5 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R*3231-1 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. R*3231-7 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. D2261-4-4 (V) → Version 2modifie  Code ruralart. R713-5-1 (V) → Version 2modifie  Code du travailTitre VII : Commission nationale de la négociat... (V) → Version 2modifie  Code du travailSection 1 : Commission nationale de la négociat... (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 juin 1997art. 1 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 13 novembre 2001art. 1 (M) → Version 5modifie  Décret n°2009-552 du 19 mai 2009art. 3 (V) → Version 3modifie  ARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. (V) → Version 1modifie  Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016art. 15 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 4 mai 2017art. 2 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2017-819 du 5 mai 2017art. 4 (M) → Version 2modifie  Arrêté du 3 août 2018art. 4 (M) → Version 2

abroge

abroge  Code du travailart. R6123-1-5 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-6 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-7 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-10 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2-1 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2-2 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2-3 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2-4 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2-5 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-2-6 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-4 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-2 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-1 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-8 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-3 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-11 (Ab)abroge  Code du travailart. R6123-1-9 (Ab)abroge  Code du travailSous-section 1 : Missions (Ab)abroge  Code du travailSection 1 : Conseil national de l'emploi, de la... (Ab)abroge  Code du travailSous-section 2 : Composition (Ab)abroge  Code du travailSous-section 3 : Organisation et fonctionnement (Ab)

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019