Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-13, Art. R2272-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-8, Art. R2272-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R2272-15, Art. R2272-16

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
-Code de l'éducation
Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-5-1
-Arrêté du 16 juillet 2014
Art.
-Arrêté du 13 novembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 3 août 2018
Art. 4
-Arrêté du 30 juin 1997
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3
-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 15
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4

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Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
-Code du travail
Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective
-Code du travail
Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de l'emploi : Centres d'animation et d'information sur la formation professionnelle
→ Version 2
Code du travailde la formation et de l'orientation professionnellesCode du travailSct. Sous-section 1 : Missions : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation
→ Version 2
-Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1145-6 : Rapport biennal sur l'égalité professionnelle
→ Version 6 : Précision des missions de la Commission nationale
Code du travailArt. D1232-4 : Rôle des conseillers du salarié en cas de licenciement
→ Version 3 : Extension du champ des consultations
Code du travailArt. D2261-4-4 : Rapport des experts sur l'extension des conventions collectives
→ Version 2 : Ajout du champ "emploi et formation professionnelle" à la commission réceptrice
-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
-Code de l'éducation
Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-5-1
-Arrêté du 16 juillet 2014
Art.
-Arrêté du 13 novembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 3 août 2018
Art. 4
-Arrêté du 30 juin 1997
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3
-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 15
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4

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