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Section 1

Aide au développement de l'emploi et des compétences

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Article D5121-3

Participation des organisations syndicales dans les conventions d'adaptation des salariés

Code du travail

Article D5121-2

Article D5121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des conventions de niveau national et régional à l'avis des commissions compétentes

Résumé Les accords sur l'emploi et la formation doivent être validés par des experts et des représentants du gouvernement.

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Changement du corps consultatif pour les conventions nationales

Résumé des changements Le texte modifie le corps consultatif chargé d'approuver les conventions nationales, passant du Conseil national à une Commission nationale incluant la négociation collective, tout en retirant le volet orientation.

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom et des membres du comité régional

Résumé des changements L’article modifie le nom et les membres du comité régional d’emploi en supprimant « coordination » et en ajoutant « orientation », sans changer le fait que les conventions sont signées par le préfet.

En vigueur à partir du vendredi 19 septembre 2014

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.

Version 2

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Extension des compétences du Conseil national

Résumé des changements Le texte élargit les compétences du Conseil national en ajoutant la formation et l’orientation professionnelle aux domaines d’avis pour les conventions nationales.

En vigueur à partir du jeudi 28 août 2014

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le préfet de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil national de l'emploi et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le préfet de région.