Créé le 11 mai 2017
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
Décret n°2017-862 du 9 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».