JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 3

Article 3

L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».


Historique des versions

Version 1

L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :

« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».