Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Ajout d'un tableau dans le code de commerce

Résumé. Un nouveau tableau est ajouté à l'article R. 444-3 du code de commerce pour préciser les règles applicables.

L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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