Code civil

Article 1688

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Article 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Procédure de licitation pour biens indivis

Résumé. Les règles pour vendre aux enchères une chose commune qui ne peut pas être partagée facilement sont expliquées dans les sections sur les successions et la procédure.

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance