Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des départements alsaciens

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance