Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

I.-Les articles 5 (Fixation provisoire des tarifs des avocats) à 7 (Entrée en vigueur du décret sur les tarifs des avocats) et 10 (Exécution et publication du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification de l'article R950-1 du code de commerce

Résumé. Le décret précise la date d'entrée en vigueur des dispositions dans les îles Wallis et Futuna et met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-103 à R. 123-105.

I.-Les articles 5 (Fixation provisoire des tarifs des avocats) à 7 (Entrée en vigueur du décret sur les tarifs des avocats) et 10 (Exécution et publication du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance