En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification de l'article R950-1 du code de commerce
I.-Les articles 5 (Fixation provisoire des tarifs des avocats) à 7 (Entrée en vigueur du décret sur les tarifs des avocats) et 10 (Exécution et publication du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 26 : Modification des références réglementaires
-Code de commerceArt. R950-1