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Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

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Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

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Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R950-1