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Décret n°60-323 du 2 avril 1960
portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait... pour la taxe des frais... des règlements d'administration publique" , ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE II : Incidents
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE V : Purge des hypothèques
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE VI : Ordres et contributions
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE VII : Procédures diverses
Abrogé1 septembre 2017CHAPITRE VIII : Déboursés
Abrogé1 septembre 2017TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel
Abrogé1 septembre 2017TITRE III : Dispositions générales
Abrogé1 septembre 2017TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales
Abrogé1 septembre 2017Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au jeudi 31 août 2017