Code civil

Article 1686

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Article 1686

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Vente aux enchères de biens indivis

Résumé. Si des biens communs ne peuvent pas être partagés facilement ou si personne ne veut les prendre, ils sont vendus aux enchères et l'argent est partagé entre les propriétaires.

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance