Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 2 août 1980
La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions ci-après.
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du samedi 2 août 1980 au jeudi 31 août 2017
La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions ci-après.