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Code civil

Article 815

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de sortir de l'indivision

Résumé. Personne ne peut être forcé de rester en indivision, le partage peut toujours être demandé sauf si un juge ou un accord l'interdit.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur les conditions de sursis au partage et les modalités d'attribution des parts en nature ou en argent.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.