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Chapitre VII

Du régime légal de l'indivision

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Article 815-1

Conventions entre indivisaires

Code civil

Article 815

Article 815

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de provoquer le partage en indivision

Résumé On peut toujours demander à partager les biens en indivision, sauf si un juge ou un accord l'interdit.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.