Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R444-2, Art. R444-3, Art. R444-9, Art. R444-15, Art. R444-18, Art. R444-20, Art. R444-58, Art. R444-68, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 4 : Avocats , Art. R444-71, Art. R444-72, Art. R444-73, Art. R444-74, Art. R444-75, Art. R444-76, Art. R444-77

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Règles spécifiques pour les tarifs des avocats

Résumé. Les avocats sont désormais soumis à des règles spécifiques concernant leurs tarifs et prestations, avec des modifications pour les saisies immobilières, les partages et les licitations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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