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Règles spécifiques pour les tarifs des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la notion de cabinet dans les définitionsCode de commerceArt. R444-3 : Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels
→ Version 2 : Extension de la portée aux avocatsCode de commerceArt. R444-9 : Limitation des frais de notaire pour les transactions immobilières
→ Version 2 : Précision sur la nature des émoluments
- Code de commerceArt. R444-2, Art. R444-3, Art. R444-9, Art. R444-15, Art. R444-18, Art. R444-20, Art. R444-58, Art. R444-68, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Avocats , Art. R444-71, Art. R444-72, Art. R444-73, Art. R444-74, Art. R444-75, Art. R444-76, Art. R444-77