Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Règles spécifiques pour les tarifs des avocats) à 4 (Modification des frais remboursables aux professionnels du droit) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de commerce pour les avocats

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour inclure les avocats dans certaines dispositions, notamment en matière de tarifs et de prestations.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Règles spécifiques pour les tarifs des avocats) à 4 (Modification des frais remboursables aux professionnels du droit) du présent décret.

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Source : Légifrance