Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 4-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais remboursables aux professionnels du droit

Résumé. Les professionnels du droit peuvent se faire rembourser divers frais, comme les déplacements, les hébergements et les indemnités versées à des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance