Code de commerce

Sous-section 4 : Avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles tarifaires pour les avocats

Résumé. Les avocats ont des règles spécifiques pour leurs tarifs et honoraires, notamment dans certaines procédures.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures

Résumé. Les avocats ont des tarifs réglementés pour certaines procédures comme les saisies immobilières, les partages de biens, et les ventes aux enchères.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :

1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 (Saisie immobilière : vente forcée d'un bien) à L. 341-1 (Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle) et R. 311-1 (Règles de la saisie immobilière) à R. 334-3 (Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution ;

2° Le partage régi par les articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 892 (Oubli d'un bien dans un partage) du code civil et les articles 1358 (Autorisation judiciaire pour le partage amiable en cas d'héritier absent) à 1376 (Pouvoirs du juge en cas d'absence d'un héritier lors du partage) du code de procédure civile ;

3° La licitation régie par les articles 1686 (Vente aux enchères de biens indivis) à 1688 (Procédure de licitation pour biens indivis) du code civil et les articles 1377 (Vente judiciaire des biens indivisibles) et 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile ;

4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) à L. 533-1 (Fin de la publicité provisoire sans confirmation) et R. 531-1 (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur) à R. 534-1 (Règles spéciales pour les inscriptions d'hypothèque dans trois départements) du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil (Hypothèque légale et jugements de condamnation).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Calcul des honoraires d'avocats pour certaines prestations

Résumé. Les honoraires des avocats pour certaines prestations sont calculés en fonction de l'importance du litige.

L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 (Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures) est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Interdiction des frais de recette pour les avocats

Résumé. Les avocats ne peuvent pas facturer des frais pour encaisser ou garder l'argent lié à une procédure qu'ils ont menée.

Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Obligation des avocats de fournir un état de frais détaillé

Résumé. Les avocats doivent fournir un document détaillant les frais avant tout règlement, sans facturer ce document.

Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.

Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :

1° Pour les émoluments :

a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) auxquels ils correspondent ;

b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;

2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.

Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Droit de rétention des avocats sur les documents

Résumé. Les avocats peuvent retenir des documents liés à un procès pour garantir leur paiement, mais doivent les partager temporairement si nécessaire et les rendre ensuite.

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15 (Droit de rétention pour les tarifs réglementés), l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Interdiction de partage des honoraires pour les avocats

Résumé. Les avocats ne peuvent pas partager leurs honoraires avec d'autres personnes, sinon ils risquent des sanctions.

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des émoluments des avocats à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les honoraires des avocats pour certaines prestations sont augmentés de 40%.

Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 4 : Avocats
Article R444-71
Article R444-72
Article R444-73
Article R444-74
Article R444-75
Article R444-76
Article R444-77