En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 (Saisie immobilière : vente forcée d'un bien) à L. 341-1 (Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle) et R. 311-1 (Règles de la saisie immobilière) à R. 334-3 (Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution ;
2° Le partage régi par les articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 892 (Oubli d'un bien dans un partage) du code civil et les articles 1358 (Autorisation judiciaire pour le partage amiable en cas d'héritier absent) à 1376 (Pouvoirs du juge en cas d'absence d'un héritier lors du partage) du code de procédure civile ;
3° La licitation régie par les articles 1686 (Vente aux enchères de biens indivis) à 1688 (Procédure de licitation pour biens indivis) du code civil et les articles 1377 (Vente judiciaire des biens indivisibles) et 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile ;
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) à L. 533-1 (Fin de la publicité provisoire sans confirmation) et R. 531-1 (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur) à R. 534-1 (Règles spéciales pour les inscriptions d'hypothèque dans trois départements) du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil (Hypothèque légale et jugements de condamnation).
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