Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 (Suppression des règles sur les droits des avoués) restent applicables :
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce (Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures), également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 (Suppression des règles sur les droits des avoués) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les tarifs de postulation des avocats

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand les tarifs de postulation des avocats seront fixés, mais certaines règles anciennes restent applicables pour les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 (Suppression des règles sur les droits des avoués) restent applicables :
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce (Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures), également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 (Suppression des règles sur les droits des avoués) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la désignation des tribunaux concernés par les tarifs de postulation, remplaçant 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', tout en conservant les mêmes règles d'application pour les instances en cours.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance