En vigueur depuis le 22 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de procédure pénale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 22 mai 2017 et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.