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Section 1

Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

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Article 694-16

Décisions d'enquête européenne entre États membres de l'UE

Code de procédure pénale

Article 694-15

Article 694-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'entraide judiciaire entre la France et les autres États membres de l'UE

Résumé Les demandes d'aide judiciaire entre la France et d'autres pays de l'UE passent par des décisions d'enquête européenne.

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.

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Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.