Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Application nationale d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale, notamment sur les enquêtes européennes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Source : Légifrance