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Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de destruction aux procurateurs générauxCode de procédure pénaleArt. D32-2-2 : Enregistrement des interrogatoires en matière criminelleCode de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations : Interrogatoires et gestion des affaires criminelles
→ Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations