Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations > >
1 version
1 créé
1 modifié