A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D32-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D32-2-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Code de procédure pénaleArt. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations