Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

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Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires

Résumé. Un nouvel article précise comment enregistrer et gérer les interrogatoires des accusés dans les affaires criminelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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