Code de procédure pénale

Article D32-2-2

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Article D32-2-2

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle).

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle

Résumé. L'article explique comment sont enregistrés et gérés les interrogatoires des personnes accusées dans des affaires criminelles.

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle).

Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

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