En vigueur depuis le 22 mai 2017
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires) à 5 (Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères) du présent décret.