Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires) à 5 (Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour réorganiser certains articles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires) à 5 (Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

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