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Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

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Modification des règles financières

Résumé. Ce décret met à jour les règles des marchés financiers en modifiant la liste des contrats réglementés, en ajustant les obligations des sociétés de gestion et en renforçant les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 (Délais de réponse administrative pour les marchés financiers) relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,

Décrète :

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Modification de la liste des contrats financiers réglementés

Résumé. Le décret actualise la liste des contrats financiers réglementés en remplaçant 'marchandises' par 'matières premières' et en ajoutant des exceptions pour certains produits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille du mécanisme de garantie des cautions

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille sont désormais exclues du mécanisme de garantie des cautions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des services d'investissement aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Le décret élargit la définition des services d'investissement pour inclure les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement : Définition des services d'investissement et règles applicables
→ Version 2
Code monétaire et financierles services connexes aux services d'investissement et les services de communication de donnéesCode monétaire et financierArt. D321-1 : Définition des services d'investissement
→ Version 4 : Extension des services d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Art. D321-1
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Modification des obligations d'information de l'Autorité des marchés financiers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers doit maintenant transmettre rapidement les règles de suspension des transactions et partager certaines informations avec les autorités européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition : Approbation et modification des systèmes de négociationCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaireCode monétaire et financierArt. D425-3 : Notification des agréments pour les systèmes de négociation
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire , Art. D425-3, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des clients , Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes : Règles des plates-formes de négociationCode monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions : Autorisation et modification des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financierSct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Définitions , Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre , Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles , Art. D420-1, Art. D420-2, Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations , Art. D420-3, Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers , Art. D420-4, Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions , Art. D420-5, Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions , Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. D420-6

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions : Autorisation et modification des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaire du systèmeCode monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions de fonctionnement : Conditions de fonctionnement des systèmes organisés de négociation
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système , Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des membres , Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises , Art. D424-4, Art. D424-4-1, Art. D424-4-2, Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens , Sct. Section 7 : Dispositions transitoires

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition : Approbation et modification des systèmes de négociationCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaireCode monétaire et financierArt. D425-3 : Notification des agréments pour les systèmes de négociation
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire , Art. D425-3, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des clients , Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D421-10 : Délai de communication pour l'Autorité des marchés financiersCode monétaire et financierArt. D421-11 : Information aux autres pays européens sur la suspension ou radiation d'instruments financiers
→ Version 2
Code monétaire et financierSct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.
- Code monétaire et financier
Art. D421-10, Art. D421-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D424-1 : Notification des agréments pour les systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions : Autorisation et modification des systèmes multilatéraux de négociationCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaire du système
- Code monétaire et financier
Art. D424-1, Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système , Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des membres , Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises , Art. D424-4, Art. D424-4-1, Art. D424-4-2, Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens , Sct. Section 7 : Dispositions transitoires
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Modification des règles pour les entreprises d'investissement

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entreprises d'investissement, notamment sur la notification des services et l'autorisation pour opérer dans d'autres pays européens.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligiblesCode monétaire et financierArt. D533-12-1 : Procédure de renonciation à la protection pour les clients professionnelsCode monétaire et financierArt. D533-11-1 : Traitement des clients professionnels comme clients non professionnels
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Art. D533-12-1, Art. D533-11-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-13 : Contreparties éligibles pour les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-14 : Flexibilité dans le classement des clients par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
- Code monétaire et financier
Art. D533-13, Art. D533-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-1 A : Application des orientations européennes par l'ACPRCode monétaire et financierArt. D533-3 : Désignation et durée du mandat des commissaires aux comptes dans les entreprises d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
- Code monétaire et financier
Art. D533-1 A, Art. D533-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-15 : Obligations d'information des prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-15-1 : Garanties pour clients professionnels et instruments financiers non complexes
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement, Art. D533-15, Art. D533-15-1, Art. D533-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierArt. D533-16-1 : Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG
→ Version 4 : Précision sur l'information relative aux encours
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. D533-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-4 : Classification des clients par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-5 : Vérification des nouveaux clients par les prestataires de services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-11 : Définition des clients professionnels en matière d'investissement
- Code monétaire et financier
Art. D533-4, Art. D533-5, Art. D533-11, Art. D533-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels , Art. D533-11-1, Art. D533-12-1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiersCode monétaire et financierArt. D532-36 : Conditions pour l'agrément d'une entreprise d'investissement étrangèreCode monétaire et financierArt. D532-37 : Procédure d'agrément pour les entreprises d'investissement étrangères
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D532-36, Art. D532-37, Art. D532-38, Art. D532-39

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes., Sct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles
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Création de règles sur la publication financière et modification des conditions d'exercice

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la publication des transactions financières et modifie les conditions d'exercice pour les conseillers en investissements.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés : Publication des informations sur les transactions financièresCode monétaire et financierArt. D549-4 : Informations à publier par un dispositif de publication agrééCode monétaire et financierSct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication : Publication des informations sur les transactions financières
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'Autorité des marchés financiers, notamment sur la suspension ou révocation de personnes, le partage d'informations avec les autorités étrangères et la collaboration internationale pour surveiller les instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application du code monétaire en outre-mer

Résumé. Le décret modifie et précise l'application de certaines règles du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D742-1-1 : Application de règles financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
Code monétaire et financierArt. D743-6 : Adaptation des articles financiers en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Précision des articles applicables
Code monétaire et financierArt. D743-6-3 : Application de règles financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Précision des références légales et ajout d'exceptions
- Code monétaire et financier
Art. D742-1-1, Art. D743-6, Art. D743-6-3, Art. D744-2-1, Art. D744-2-2, Art. D745-6-1, Art. D745-8, Art. D745-9, Art. D745-9-2, Art. D745-9-5, Art. D746-11-1, Art. D752-1-1, Art. D753-6-3, Art. D754-2-1, Art. D754-2-1-1, Art. D755-6-1, Art. D755-8, Art. D755-9, Art. D755-9-2, Art. D755-9-5, Art. D756-6-1, Art. D762-1-1, Art. D763-6, Art. D753-6, Art. D763-6-3, Art. D764-2-1, Art. D764-2-1-1, Art. D765-6-1, Art. D765-8, Art. D765-9, Art. D765-9-2, Art. D765-9-5, Art. D766-6-1
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Modification des conditions fiscales pour les sociétés d'investissement

Résumé. Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent maintenant avoir leurs titres négociés sur un marché spécifique pour bénéficier d'une exonération d'impôt, et les sociétés de gestion de portefeuille ne sont plus considérées comme des intermédiaires agréés pour certaines opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour sa mise en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 3 janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017
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