Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 (Délais de réponse administrative pour les marchés financiers)Délais de réponse administrative pour les marchés financiersCe décret impose des délais de réponse pour les demandes liées aux marchés financiers et précise que le silence de l'administration équivaut à un refus. relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,
Décrète :