Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'annexe 3 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 août 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 août 2017,

Décrète :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D321-1 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. D321-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissementCode monétaire et financierles services connexes aux services d'investissement et les services de communication de donnéesCode monétaire et financierArt. D321-1 → Version 4
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Art. D321-1

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaireCode monétaire et financierArt. D425-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions de fonctionnementCode monétaire et financierSct. Section 3 : Admission aux négociationsCode monétaire et financierSct. Section 4 : Régime des clientsCode monétaire et financierSct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire , Art. D425-3, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des clients , Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communesCode monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionsCode monétaire et financierSct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propreCode monétaire et financierSct. Section 3 : Exigences organisationnellesCode monétaire et financierArt. D420-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D420-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligationsCode monétaire et financierArt. D420-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiersCode monétaire et financierArt. D420-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positionsCode monétaire et financierArt. D420-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactionsCode monétaire et financierSct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européenCode monétaire et financierArt. D420-6 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Définitions , Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre , Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles , Art. D420-1, Art. D420-2, Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations , Art. D420-3, Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers , Art. D420-4, Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions , Art. D420-5, Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions , Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. D420-6

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionsCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaire du systèmeCode monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions de fonctionnementCode monétaire et financierSct. Section 3 : Admission aux négociationsCode monétaire et financierSct. Section 4 : Régime des membresCode monétaire et financierSct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprisesCode monétaire et financierArt. D424-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D424-4-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D424-4-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européensCode monétaire et financierSct. Section 7 : Dispositions transitoires
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système , Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des membres , Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises , Art. D424-4, Art. D424-4-1, Art. D424-4-2, Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens , Sct. Section 7 : Dispositions transitoires

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaireCode monétaire et financierArt. D425-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions de fonctionnementCode monétaire et financierSct. Section 3 : Admission aux négociationsCode monétaire et financierSct. Section 4 : Régime des clientsCode monétaire et financierSct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire , Art. D425-3, Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des clients , Sct. Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D421-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D421-11 → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.
- Code monétaire et financier
Art. D421-10, Art. D421-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D422-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. D422-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D423-4 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. D423-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D421-6 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. D421-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D424-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionsCode monétaire et financieragrément ou autorisation du gestionnaire du systèmeCode monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions de fonctionnementCode monétaire et financierSct. Section 3 : Admission aux négociationsCode monétaire et financierSct. Section 4 : Régime des membresCode monétaire et financierSct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprisesCode monétaire et financierArt. D424-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D424-4-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D424-4-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européensCode monétaire et financierSct. Section 7 : Dispositions transitoires
- Code monétaire et financier
Art. D424-1, Sct. Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système , Sct. Section 2 : Conditions de fonctionnement , Sct. Section 3 : Admission aux négociations , Sct. Section 4 : Régime des membres , Sct. Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises , Art. D424-4, Art. D424-4-1, Art. D424-4-2, Sct. Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens , Sct. Section 7 : Dispositions transitoires

1 version

32 créés

2 modifiés

4 abrogés

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligiblesCode monétaire et financierArt. D533-12-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-11-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Art. D533-12-1, Art. D533-11-1, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-14 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
- Code monétaire et financier
Art. D533-13, Art. D533-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode monétaire et financierArt. D532-23-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D532-23-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D532-23-4 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. D532-23-2, Art. D532-23-3, Art. D532-23-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-1 A → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
- Code monétaire et financier
Art. D533-1 A, Art. D533-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissementCode monétaire et financierArt. D533-15 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-15-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-15-2 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement, Art. D533-15, Art. D533-15-1, Art. D533-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierArt. D533-16-1 → Version 4
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. D533-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D533-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-12 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligiblesCode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnelsCode monétaire et financierArt. D533-11-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D533-12-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. D533-4, Art. D533-5, Art. D533-11, Art. D533-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels , Art. D533-11-1, Art. D533-12-1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiersCode monétaire et financierArt. D532-36 → Version 1Code monétaire et financierArt. D532-37 → Version 1Code monétaire et financierArt. D532-38 → Version 1Code monétaire et financierArt. D532-39 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers, Art. D532-36, Art. D532-37, Art. D532-38, Art. D532-39

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes., Sct. Sous-section 3 : Contreparties éligibles

1 version

17 créés

12 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositifs de publication agréésCode monétaire et financierArt. D549-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 3 : Systèmes consolidés de publicationCode monétaire et financierArt. D549-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréésCode monétaire et financierSct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D549-3 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. D549-3

1 version

7 créés

3 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

2 modifiés

1 cité

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D742-1-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D743-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. D743-6-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. D744-2-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D744-2-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D745-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D745-8 → Version 4Code monétaire et financierArt. D745-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. D745-9-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. D745-9-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D746-11-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D752-1-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D753-6-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. D754-2-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D754-2-1-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D755-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D755-8 → Version 4Code monétaire et financierArt. D755-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. D755-9-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. D755-9-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D756-6-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D762-1-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D763-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. D753-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. D763-6-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. D764-2-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D764-2-1-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D765-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D765-8 → Version 4Code monétaire et financierArt. D765-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. D765-9-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. D765-9-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D766-6-1 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. D742-1-1, Art. D743-6, Art. D743-6-3, Art. D744-2-1, Art. D744-2-2, Art. D745-6-1, Art. D745-8, Art. D745-9, Art. D745-9-2, Art. D745-9-5, Art. D746-11-1, Art. D752-1-1, Art. D753-6-3, Art. D754-2-1, Art. D754-2-1-1, Art. D755-6-1, Art. D755-8, Art. D755-9, Art. D755-9-2, Art. D755-9-5, Art. D756-6-1, Art. D762-1-1, Art. D763-6, Art. D753-6, Art. D763-6-3, Art. D764-2-1, Art. D764-2-1-1, Art. D765-6-1, Art. D765-8, Art. D765-9, Art. D765-9-2, Art. D765-9-5, Art. D766-6-1

1 version

6 créés

24 modifiés

3 abrogés

10 cités

Article 10

Créé le 3 janvier 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018.

1 version

Article 11

Créé le 3 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11