Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D614-1, Art. D632-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D621-37-1-2, Art. D621-37-1-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D632-3-1, Art. D632-3-2, Art. D632-3-3

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Création de règles pour l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'Autorité des marchés financiers, notamment sur la suspension ou révocation de personnes, le partage d'informations avec les autorités étrangères et la collaboration internationale pour surveiller les instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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