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Création de règles pour l'Autorité des marchés financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout des sociétés de gestion de portefeuille dans la composition du comitéCode monétaire et financierArt. D632-1 : Publication des accords internationaux
→ Version 2 : Précision sur l'identité de l'autorité
- Code monétaire et financierArt. D614-1, Art. D632-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D621-37-1-2, Art. D621-37-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D632-3-1, Art. D632-3-2, Art. D632-3-3