Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D313-27

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Exclusion des sociétés de gestion de portefeuille du mécanisme de garantie des cautions

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille sont désormais exclues du mécanisme de garantie des cautions.

A modifié les dispositions suivantes :

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