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Section II

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

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Définition des animaux de boucherie et de charcuterie pour la TVA

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 65

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des intermédiaires agréés pour les opérations de nationalisation

Résumé Cet article nomme les banques et institutions financières qui peuvent aider pour les nationalisations.

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.

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Historique des versions

Version 8

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.

Version 7

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.

Version 6

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.

Version 5

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

a. Les prestataires de services d'investissement ;

b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

c. La Banque de France ;

d. Les établissements de crédit ;

e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;

g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

h. La Caisse des dépôts et consignations ;

i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

k. Le Crédit foncier de France.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

Les prestataires de services d'investissement ;

((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M);

La Banque de France ;

Les établissements de crédit ;

La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

La Caisse centrale de crédit coopératif ;

La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

La Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

Le Crédit foncier de France.

(M) Modification.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

((Les prestataires de services d'investissement)) (M) ;

La Banque française du commerce extérieur (1) ;

La Banque de France ;

Les établissements de crédit ;

La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

La Caisse centrale de crédit coopératif ;

La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

La Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

Le Crédit foncier de France. (M) Modification.

(1) Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V Finances rectificative pour 1997 : les mots "Banque française du commerce extérieur" sont remplaçés par les mots : "la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 1988

La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :

Les sociétés de bourse ;

La Banque française du commerce extérieur ;

La Banque de France ;

Les établissements de crédit ;

La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;

La Caisse centrale de crédit coopératif ;

La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

La Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

Le Crédit foncier de France ;