Code monétaire et financier

Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services d'investissement et règles applicables

Résumé. Les articles définissent les services d'investissement, comme la gestion de portefeuille et le conseil, ainsi que les règles pour les comptes inactifs.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Définition des services d'investissement

Résumé. L'article définit les différents services d'investissement, comme la transmission d'ordres, la gestion de portefeuille et le conseil en investissement.

Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) sont définis comme suit :

1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), pour le compte d'un tiers. L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission. Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un placement collectif relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;

3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), en vue de conclure des transactions ;

4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;

5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), en vue de procéder à leur vente ;

6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ;

7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ;

8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;

9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation).

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

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Définition des instruments financiers à terme

Résumé. L'article précise quels types de contrats à terme sont considérés comme des instruments financiers, en se référant à d'autres articles du code.

Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement) sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A (Définition des contrats financiers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de comptes inactifs aux services d'investissement

Résumé. Les règles sur les comptes inactifs s'appliquent aussi aux comptes des services d'investissement.

Les articles R. 312-19 (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès) à R. 312-22 (Gestion des comptes inactifs par la Caisse des dépôts) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes→Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 2 janvier 2018

Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article D321-1
Article D321-2
Article R321-3