A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D321-1 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. D321-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissementCode monétaire et financierles services connexes aux services d'investissement et les services de communication de donnéesCode monétaire et financierArt. D321-1 → Version 4
- Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Art. D321-1