Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D541-8, Art. D541-9, Art. D547-2

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D549-3

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Création de règles sur la publication financière et modification des conditions d'exercice

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la publication des transactions financières et modifie les conditions d'exercice pour les conseillers en investissements.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés : Publication des informations sur les transactions financièresCode monétaire et financierArt. D549-4 : Informations à publier par un dispositif de publication agrééCode monétaire et financierSct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication : Publication des informations sur les transactions financières
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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