Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur la publication financière et modification des conditions d'exercice
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une référence aux sanctionsCode monétaire et financierArt. D541-9 : Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiers
→ Version 3 : Modification des exemptions pour les niveaux minimaux de garantie d'assuranceCode monétaire et financierArt. D547-2 : Procédure de retrait d'agrément pour les prestataires de financement participatif
→ Version 2 : Extension des interdictions de fonctions de direction
- Code monétaire et financierArt. D541-8, Art. D541-9, Art. D547-2
A créé les dispositions suivantes :