A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D541-8, Art. D541-9, Art. D547-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D549-3 > >