A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositifs de publication agréésCode monétaire et financierArt. D549-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 3 : Systèmes consolidés de publicationCode monétaire et financierArt. D549-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréésCode monétaire et financierSct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D541-8 → Version 3Code monétaire et financierArt. D541-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. D547-2 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. D541-8, Art. D541-9, Art. D547-2
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D549-3 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D549-3