Article D423-4
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4
2 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Article D423-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.