Code monétaire et financier

Article D321-1

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Article D321-1

Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) sont définis comme suit :

1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), pour le compte d'un tiers. L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission. Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un placement collectif relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;

3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), en vue de conclure des transactions ;

4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;

5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), en vue de procéder à leur vente ;

6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ;

7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ;

8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;

9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services d'investissement

Résumé. L'article définit les différents services d'investissement, comme la transmission d'ordres, la gestion de portefeuille et le conseil en investissement.

Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) sont définis comme suit :

1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), pour le compte d'un tiers. L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission. Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires de services d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un placement collectif relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion d'OPCVM ou de FIA relevant des dispositions précitées ;

3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), en vue de conclure des transactions ;

4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;

5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) ;

6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), en vue de procéder à leur vente ;

6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ;

7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ;

8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;

9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-813 du 22 août 2023art. 1 : Élargissement du service de réception et transmission d'ordres

En résumé. La modification principale concerne le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, qui est désormais élargi à toute autre personne ou entité, alors qu'auparavant il était limité aux prestataires de services d'investissement ou aux entités relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2017-1324 du 6 septembre 2017art. 3 : Extension des services d'investissement aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

En résumé. Les modifications élargissent la définition des services d'investissement pour inclure les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en plus des instruments financiers.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 6 : Mise à jour des références institutionnelles de la Communauté européenne vers l'Union européenne

En résumé. La mise à jour remplace la référence à la 'Communauté européenne' par celle de l'Union européenne, actualisant ainsi le texte pour refléter les changements institutionnels.

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2013-687 du 25 juillet 2013art. 22 : Modernisation des termes et élargissement du champ d'application des fonds d'investissement

En résumé. Les termes 'OPCVM' et 'FIA' ont remplacé les mentions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou immobiliers, modernisant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 30 juillet 2013

Source : Légifrance